À quoi sert la garantie décennale ?
Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est une obligation légale qui protège vos clients et votre entreprise.
Qui doit souscrire ?
- Artisans du bâtiment
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Sociétés et entreprises générales du BTP
- Maîtres d'œuvre et constructeurs
Métiers concernés
- Maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs
- Plombiers, chauffagistes, électriciens
- Menuisiers, plaquistes, carreleurs, peintres
- Entreprises tous corps d'état et rénovation
Risques en cas d'absence d'assurance
Travailler sans décennale est passible de sanctions pénales (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement) et engage votre responsabilité personnelle en cas de sinistre. C'est aussi un frein commercial : la plupart des clients exigent l'attestation avant de signer.