À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
La DO permet de financer rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Vous êtes ainsi indemnisé vite, puis l'assureur se retourne contre les constructeurs et leurs décennales.
Qui est concerné ?
- Particuliers qui font construire ou rénover (maître d'ouvrage)
- Promoteurs et constructeurs de maisons individuelles
- Maîtres d'ouvrage de programmes immobiliers
- Entreprises menant des travaux sur leur patrimoine
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
La souscription est imposée par la loi Spinetta avant l'ouverture du chantier dès lors que les travaux touchent au gros œuvre (construction neuve, extension, surélévation, rénovation lourde). Elle est par ailleurs indispensable en cas de revente du bien dans les 10 ans.
Quels travaux sont couverts ?
- Construction de maison individuelle ou de bâtiment
- Extension et surélévation
- Rénovation lourde touchant la structure
- Désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination
Documents nécessaires pour obtenir un devis
- Descriptif et montant des travaux
- Permis de construire
- Étude de sol (G2 le cas échéant)
- Plans et devis des entreprises
- Attestations décennales des intervenants