Assurance dommages-ouvrage : est-elle obligatoire ?
Oui, la dommages-ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier pour la plupart des constructions. On vous explique les cas concernés et les risques.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souvent perçue comme une formalité optionnelle. C'est une erreur : la loi Spinetta la rend obligatoire dans la grande majorité des projets de construction.
Qui doit la souscrire ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en tant que maître d'ouvrage : particulier qui fait bâtir, promoteur, constructeur, mais aussi syndic ou entreprise réalisant des travaux sur son patrimoine.
Pour quels travaux ?
- Construction neuve
- Extension et surélévation
- Rénovation lourde touchant la structure de l'ouvrage
Pourquoi c'est important
La DO permet d'être indemnisé rapidement en cas de désordre relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités. Sans elle, vous avancez les réparations et engagez seul les recours.
Le risque concret à la revente
En cas de vente du bien dans les 10 ans suivant la réception, l'absence de DO doit être mentionnée et engage votre responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur. Cela peut bloquer ou dévaluer la transaction.
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